TRANSACTION : LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDÉE RESTE OBLIGATOIRE

TRANSACTION : LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDÉE RESTE OBLIGATOIRE

En cas de notification du licenciement par remise en main propre contre décharge, la transaction qui s’ensuit est nulle. La transaction n’est valable que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le but étant de prouver avec certitude que la transaction a bien eu lieu après la rupture du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation, qui maintient ainsi sa jurisprudence en la matière. Cass.soc.10.10.18, n°17-10.066.

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