Dans 55% des branches professionnelles de plus de 5000 salariés, les minima sociaux sont inférieurs au SMIC (après la revalorisation du 1er décembre 2011). C’est qui ressort d’un récent rapport du Ministère du travail .
Depuis le 1er décembre 2011, le salaire minimum a augmenté de 2.1% passant ainsi de 9€ à 9.19€ de l’heure. Conséquence insoupçonnée : les grilles salariales de plus de la moitié des 175 branches du secteur général sont devenues automatiquement obsolètes voire hors la loi.
Selon un document remis par le Ministère du travail, aux partenaires sociaux, seuls 45% des accords de branches prévoient en décembre un salaire minimum supérieur au SMIC.
La revalorisation de +0.3% (soit 9.22€ /heure) du salaire minimum le 1er janvier 2012 n’a pas arrangé la situation.
Le commerce de gros de confiserie/chocolaterie est la branche qui se distingue tout particulièrement par son retard en la matière. Sa grille, établie en avril 1999, qui concerne 9000 salariés prévoit un salaire minimum mensuel de 6 764 F (soit 1 031.76 €).
Certes, la loi interdit de rémunérer les salariés à un niveau inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et ils doivent toucher une indemnité différentielle pour atteindre ce niveau.
Ainsi l’Etat employeur qui n’était visiblement pas en reste a été obligé à verser une indemnité différentielle aux 900 000 agents concernés, soit un fonctionnaire sur cinq.
Mais il en résulte un écrasement généralisé des grilles de salaire. Ainsi de plus en plus de gens qualifiés sont rémunérés au niveau du SMIC, alors que le salaire minimum est en principe réservé aux personnes sans qualification.
Pourtant, sur la base des accords de branche négociés au fur et à mesure et déposés au 1er novembre 2011, 153 branches représentant un total de 9,8 millions de salariés avaient établi des grilles salariales plus favorables "conformes au SMIC", selon le dernier bilan provisoire établi dans le rapport des experts qui "planchent" sur le SMIC. Depuis la dernière revalorisation au 1er décembre, elles ne sont plus que 78 à prévoir un salaire minimum égal ou supérieur au Smic.
Les employeurs ne sont pas pressés de se mettre en conformité avec la loi en rehaussant les minima salariaux, d’autant plus que le Gouvernement a reporté à 2013 l’application d’éventuelles sanctions.