Parution du décret sur le plafonnement des frais d’agence immobilière

Parution du décret sur le plafonnement des frais d’agence immobilière

Le décret sur le plafonnement des honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires est paru mercredi au Journal officiel, les fixant désormais de 11 à 15 euros par m2. Il s’appliquera le 15 septembre.

Ce décret d’application de la loi Alur (pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.

La visite du logement, la rédaction du bail et la constitution du dossier sont désormais plafonnées selon trois zones: à 12 euros TTC le mètre carré en « zone très tendue », à 10 euros le mètre carré en « zone tendue » et à 8 euros le mètre carré sur le reste du territoire. S’y ajoutent 3 euros le mètre carré pour la réalisation de l’état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le mètre carré.

La zone « très tendue » correspond à Paris et sa petite couronne – la zone A bis du dispositif fiscal Duflot – où la demande excède largement l’offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.

La « zone tendue » correspond quant à elle aux 28 agglomérations – toutes les grandes métropoles régionales et d’autres villes – où s’applique la taxe sur les logements vacants.

Le décret encadre également les modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier. Ces derniers doivent désormais transmettre chaque année aux observatoires locaux des loyers l’identifiant du logement propre au système d’information du professionnel; sa localisation, ses caractéristiques, les informations relatives au loyer et la date d’entrée du locataire dans le logement.

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