L’inspection du travail

L’inspection du travail

 L’Inspection du travail contrôle la bonne application en entreprise de la législation et la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs. Vous pouvez la saisir en cas de litige avec votre employeur.

Quand contacter l’inspection du travail ?

Vous pouvez contacter l’inspecteur du travail dont dépend votre entreprise pour:

  • vous informer : à l’occasion de permanences, par courrier ou par téléphone
  • demander son intervention dans votre entreprise en cas de litige sur une disposition légale, réglementaire ou de convention collective.

 Un employé dispose du droit au secret, l’inspecteur du travail ne peut divulguer à l’employeur le nom du salarié déposant plainte ou réclamation.

Ses domaines de compétences

L’Inspection du travail peut dresser des procès-verbaux d’infraction ou donner son avis, notamment sur les sujets suivants :

  • les dispositions illégales des règlements intérieurs
  • la durée du travail
  • le fonctionnement des institutions représentatives du personnel
  • l’autorisation de licenciement des représentants du personnel

L’inspecteur du travail et les contrôleurs du travail ont le droit :
- d’entrer dans les entreprises, l’employeur ne pouvant s’y opposer
- de consulter les documents et registres obligatoires (livre de paie, registre du personnel, etc.).

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