Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a mis en ligne, le 13 janvier 2026, une actualisation des chiffrages sur la fraude sociale, faisant suite à son rapport de 2024. Cette évaluation est issue d'un calcul statistique extrapolant le...
La DARES a publié le 6 février une étude sur la perception des représentants du personnel. Les salariés du privé portent en 2023 un regard plus favorable qu’en 2017 sur leurs représentants du personnel : 51 % estiment qu’ils traduisent bien leurs aspirations, et 41 %...
Sur la base du livre de Clément Carbonnier "Toujours moins". A- Les 3 façons de faire baisser le coût du travail Levier 1 - Faire baisser les salaires nets Comment ? Réduire ce que les salariés perçoivent réellement sous forme de : Modération salariale: gel...
Vous trouverez ci-dessous l'actualité au sujet des Discriminations. Age : Emploi des seniors : Les solutions de la "Loi senior" pour lutter contre la discrimination liée à l'âge Sexe : Entre 2019 et 2022, la prévalence des inaptitudes n’a pas évolué. Le nombre...
Vous trouverez ci-joint le décret sur la nouvelle représentativité dans la Branche Bureaux d'études en 2026. La nouvelle représentativité de la branche est la suivante : • CFDT : 37,70 % • CFE-CGC : 31,11 % • CGT : 17,96 % • CFTC : 13,23 % FO n'est plus une...
Vous trouverez ci joint la revue de presse santé au travail du mois de janvier concernant : Les Arrêts de travail : La BPCO bientôt reconnue maladie professionnelle ? Morts au travail en 2024 : 1 297 personnes Arrêt de travail : 2 morts par jour ! Sécurité au travail...
Voici une comparaison des dispositifs d'épargne retraite entre: - le PERCO et l'article 83 - le PERCOL (ex PERCO) et le PERO (ex article 83) depuis la loi PACTE de 2019 1) PERCO/Article 83 (avant la loi PACTE) Le PERCO est un plan d’épargne retraite collectif et...
Le Parlement européen a adopté mardi 16 décembre 2025 l'assouplissement de la loi sur le devoir de vigilance environnementale des grandes entreprises et son report en 2029. Ce détricotage partiel du texte a été approuvé par 428 voix contre 218 à Strasbourg, avec le...
Lancée le 17 novembre 2025 à l'initiative de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la démarche des États généraux de la santé et de la protection sociale vise à défendre et réinventer notre modèle social face aux critiques et aux défis majeurs...
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 crée une obligation nationale d'expérimentation de partage de la valeur (PV) pour les entreprises d'au moins 11 salariés. La loi situe la période d'expérimentation entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 , elle ne fixe...
Les résultats officiels du cycle électoral 2025 consacrent la première place incontestée de la F3C CFDT dans la branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787). Avec un score historique de 50,03% de représentativité, notre...
La Convention Collective Nationale de la Publicité (IDCC 86) définit le cadre juridique, social et économique applicable aux entreprises et salariés du secteur publicitaire. Elle a pour objectif de garantir des conditions de travail équitables, de préciser les droits...
La Convention Collective Nationale du Portage Salarial (IDCC 3219) établit le cadre juridique et social applicable aux entreprises de portage salarial et aux salariés portés. Elle a pour vocation de sécuriser les relations de travail dans ce secteur en définissant les...
Lorsqu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est annulé par le juge, l’employeur peut : Renoncer à la procédure de licenciement Ou la reprendre en modifiant le projet pour répondre aux motifs d’annulation Faut-il alors recommencer toute la consultation du CSE...
Introduite par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet une séparation à l’amiable entre salarié et employeur. Pour le salarié, elle ouvre droit au chômage, contrairement à la démission Pour l’employeur, elle éteint le recours prud’homal et dispense...
Disposition issue des ordonnances Macron de 2017, la limitation à trois mandats consécutifs maximum pour les élus du personnel, avait entraîné une dégradation de la qualité du dialogue social. Les représentants des salariés, compte tenu de la complexité de leurs...
un résumé de la Réforme de l’action de groupe en matière sociale (Source : Semaine sociale Lamy du 15 septembre 2025) Contexte et objectifs de la réforme L’action de groupe en droit du travail, introduite en 2016, n’a connu qu’un succès marginal (moins de cinq actions...
De manière générale, la convention collective reprend les aspects principaux de la relation de travail employeur-salarié et les adapte aux spécificités du domaine auquel elle s’applique. En effet, la convention collective va fixer des règles spécifiques s’agissant de...
La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Convention collective...
Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être considéré comme fondé (cause réelle et sérieuse) que si l’employeur a préalablement formé et accompagné le salarié. De simples mises en garde ou constats de faibles performances ne suffisent pas. L’Arrêt...
Un résumé du communiqué de la cour de cassation concernant l'arrêt maladie pendant les congés payés, mettant ainsi, par son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n°23-22.732), le droit français en conformité avec le droit européen. Communiqué La question posée à la Cour...