Le Parlement européen a adopté mardi 16 décembre 2025 l'assouplissement de la loi sur le devoir de vigilance environnementale des grandes entreprises et son report en 2029. Ce détricotage partiel du texte a été approuvé par 428 voix contre 218 à Strasbourg, avec le...
Lancée le 17 novembre 2025 à l'initiative de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la démarche des États généraux de la santé et de la protection sociale vise à défendre et réinventer notre modèle social face aux critiques et aux défis majeurs...
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 crée une obligation nationale d'expérimentation de partage de la valeur (PV) pour les entreprises d'au moins 11 salariés. La loi situe la période d'expérimentation entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 , elle ne fixe...
Les résultats officiels du cycle électoral 2025 consacrent la première place incontestée de la F3C CFDT dans la branche des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787). Avec un score historique de 50,03% de représentativité, notre...
La Convention Collective Nationale de la Publicité (IDCC 86) définit le cadre juridique, social et économique applicable aux entreprises et salariés du secteur publicitaire. Elle a pour objectif de garantir des conditions de travail équitables, de préciser les droits...
La Convention Collective Nationale du Portage Salarial (IDCC 3219) établit le cadre juridique et social applicable aux entreprises de portage salarial et aux salariés portés. Elle a pour vocation de sécuriser les relations de travail dans ce secteur en définissant les...
Lorsqu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est annulé par le juge, l’employeur peut : Renoncer à la procédure de licenciement Ou la reprendre en modifiant le projet pour répondre aux motifs d’annulation Faut-il alors recommencer toute la consultation du CSE...
Introduite par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet une séparation à l’amiable entre salarié et employeur. Pour le salarié, elle ouvre droit au chômage, contrairement à la démission Pour l’employeur, elle éteint le recours prud’homal et dispense...
Disposition issue des ordonnances Macron de 2017, la limitation à trois mandats consécutifs maximum pour les élus du personnel, avait entraîné une dégradation de la qualité du dialogue social. Les représentants des salariés, compte tenu de la complexité de leurs...
un résumé de la Réforme de l’action de groupe en matière sociale (Source : Semaine sociale Lamy du 15 septembre 2025) Contexte et objectifs de la réforme L’action de groupe en droit du travail, introduite en 2016, n’a connu qu’un succès marginal (moins de cinq actions...
De manière générale, la convention collective reprend les aspects principaux de la relation de travail employeur-salarié et les adapte aux spécificités du domaine auquel elle s’applique. En effet, la convention collective va fixer des règles spécifiques s’agissant de...
La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Convention collective...
Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être considéré comme fondé (cause réelle et sérieuse) que si l’employeur a préalablement formé et accompagné le salarié. De simples mises en garde ou constats de faibles performances ne suffisent pas. L’Arrêt...
Un résumé du communiqué de la cour de cassation concernant l'arrêt maladie pendant les congés payés, mettant ainsi, par son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n°23-22.732), le droit français en conformité avec le droit européen. Communiqué La question posée à la Cour...
Résumé du document intitulé "Référentiel RCT – Formation à la non-discrimination à l’embauche", publié par le ministère du Travail. Ce référentiel vise à professionnaliser les pratiques de recrutement, prévenir les discriminations et sécuriser juridiquement les...
Dans un arrêt du 29 avril, la Cour de cassation apporte une clarification quant aux montants minimaux prévus par le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises employant moins de 11 salariés. Rappel du barème Le barème...
Marylise Léon a appelé les travailleurs, travailleuses, et tous citoyens, à participer à la mobilisation intersyndicale du 18 septembre, partout en France. Cette journée servira à donner des perspectives, particulièrement sur le budget 2026. Pour la CFDT, l'annonce de...
La CFDT appelle, en intersyndicale, à se mobiliser massivement le jeudi 18 septembre, partout en France, dans tous les territoires, dans toutes les entreprises et administrations ! Voir toutes les actions sur le territoire sur cfdt.fr Communiqué de presse...
En plein mois d’août, alors que de nombreux citoyens sont en vacances, le gouvernement a transmis aux caisses d’assurance maladie des projets de décrets visant à doubler une nouvelle fois le montant et le plafond annuel des franchises médicales et des participations...
La Cour de cassation a jugé le 28 mai 2025 que la fin de la période de portabilité des garanties de prévoyance n’interrompt pas le droit aux prestations (immédiates ou différées) acquises pendant la relation de travail ou durant la portabilité. Contexte de...
Depuis la loi du 11 février 2005, des avancées ont été réalisées en matière d’égalité des droits, d’inclusion et de participation des personnes en situation de handicap. Cependant, de nombreux défis persistent, en particulier dans le monde du travail. L'obligation...