« Motion du Betor-Pub envoyée à Laurent Berger sur l’avant projet de la loi « travail »"

« Motion du Betor-Pub envoyée à Laurent Berger sur l’avant projet de la loi « travail »"

Cher(es) camarade(s),

Si le BETOR-PUB se félicite des modifications qui ont amélioré l’avant-projet de loi, ce dernier reste un texte encore trop déséquilibré avec le risque de diminuer fortement les droits des salarié-e-s sans aucune contrepartie suffisante.

Rappelons que lors de son  conseil syndical du 18 février, son analyse du projet de loi initial ainsi que les réactions de ses militant-e-s ont amené le BETOR-PUB a invité ses adhérent-e-s à manifester les 9 et 12 mars  pour endiguer le projet initial.

 La réécriture du texte malgré la reprise d’une partie des contre propositions de la CFDT, n’est pas de nature à modifier l’avis global du BETOR-PUB sur ce projet.

 Citons, en vrac et sans prétention à l’exhaustivité, les points qui font réagir et sur lesquels nous interpellent (et parfois avec exaspération en demandant leur radiation) nos militant-e-s :

  • Possibilité de licencier pour motif personnel un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail
  • Abandon de fait du rôle intermédiaire et incontournable de la branche
  • Inversion de la pyramide normative
  • Possibilité pour l’employeur de s’opposer à la publication d’accords
  • Extension possible de la modulation du travail actuellement sur 4 semaines ou par accord sur 1 an maximum pourra s’étendre jusqu’à 3 ans
  • Fractionnement possible des 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures
  • Possibilité, par accord, de baisser les salaires et changer le temps de travail
  • Possibilité de décompter les temps d’astreinte des temps de repos
  • Affaiblissement de l’action du CHSCT par le chantage possible lié au financement de l’expertise qu’il diligenterait
  • Possibilité par accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient  moins majorées, la loi fixant un nouveau minimum de 10 %  même si la convention collective est plus favorable
  • Possibilité, par simple accord, de passer de 10h à 12h de travail maximum par jour
  • Possibilité, par simple accord, de passer de 44 h par semaine sur 12 semaines consécutives à 46 heures par semaine sur 16 semaines consécutives
  • La durée du congé pour décès d’un proche n’est plus garantie par la loi
  • la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information par un professionnel de santé (pas forcement un médecin) sans délai fixé par la loi mais par le conseil d’état
  • le supplétif au seul bénéfice des entreprises

 Si nous partageons avec l’organisation la vision réformiste d’une nécessaire évolution des articulations Etat-Syndicats-Patronat et avec elle une nouvelle philosophie des droit sociaux déclinée à tous les thèmes que nous portons depuis toujours (qualité de vie au travail, équilibre vie privée/vie professionnelle…), étendue à toutes les catégories de salarié-e-s, nous pensons que ce texte a de forts risques de nous en éloigner (à commencer par sa méthodologie visant à confier à une commission de refondation composée « d’experts et de praticiens des relations sociales » la réécriture en deux ans d’un corpus juridique qui s’est construit sur plus d’un siècle)

Il nous semble fondamental pour le sérieux de notre organisation de se prononcer sur un texte définitif et non sur des déclarations d’intention faites par le gouvernement sur des modifications qui, on le sait par expérience syndicale, sont parfois mal traduite dans les textes de loi.

 En tout état de cause,  la CFDT aurait dû être  impliquée dans l’écriture même du texte en amont, et non pas consultée a posteriori quand la grogne monte.

Le gouvernement doit tirer les leçons de ses erreurs (reconnues par le 1er ministre) de méthode et de mise en application du dialogue social et repartir sur un nouveau processus moins anxiogène et plus participatif avec les partenaires sociaux.

 En conséquence, le BETOR-PUB demande :

  • Au Bureau National d’exiger le retrait de l’avant-projet
  • Et dans le cas où ce retrait ne pourrait être obtenu, de ne se prononcer qu’à l’issue d’une présentation et d’une analyse du nouveau texte non connu à ce jour.

 

Syndicalement,

LE BUREAU DU BETOR-PUB

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