Lorsqu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est annulé par le juge, l’employeur peut : Renoncer à la procédure de licenciement Ou la reprendre en modifiant le projet pour répondre aux motifs d’annulation Faut-il alors recommencer toute la consultation du CSE...
Introduite par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet une séparation à l’amiable entre salarié et employeur. Pour le salarié, elle ouvre droit au chômage, contrairement à la démission Pour l’employeur, elle éteint le recours prud’homal et dispense...
Disposition issue des ordonnances Macron de 2017, la limitation à trois mandats consécutifs maximum pour les élus du personnel, avait entraîné une dégradation de la qualité du dialogue social. Les représentants des salariés, compte tenu de la complexité de leurs...
un résumé de la Réforme de l’action de groupe en matière sociale (Source : Semaine sociale Lamy du 15 septembre 2025) Contexte et objectifs de la réforme L’action de groupe en droit du travail, introduite en 2016, n’a connu qu’un succès marginal (moins de cinq actions...
Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être considéré comme fondé (cause réelle et sérieuse) que si l’employeur a préalablement formé et accompagné le salarié. De simples mises en garde ou constats de faibles performances ne suffisent pas. L’Arrêt...
Un résumé du communiqué de la cour de cassation concernant l'arrêt maladie pendant les congés payés, mettant ainsi, par son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n°23-22.732), le droit français en conformité avec le droit européen. Communiqué La question posée à la Cour...
Dans un arrêt du 29 avril, la Cour de cassation apporte une clarification quant aux montants minimaux prévus par le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises employant moins de 11 salariés. Rappel du barème Le barème...
La Cour de cassation a jugé le 28 mai 2025 que la fin de la période de portabilité des garanties de prévoyance n’interrompt pas le droit aux prestations (immédiates ou différées) acquises pendant la relation de travail ou durant la portabilité. Contexte de...
En Île-de-France, elles et ils sont 240. Pour les salariés des petites et très petites entreprises, les conseillers du salarié sont souvent le seul contact avec le monde syndical. Quel est leur rôle concret ? Comment s’organise la prise en charge des demandes ? Le...