La Cour de cassation a rendu, le 14 janvier 2026, une série d’arrêts importants qui redéfinissent la manière dont les juges doivent apprécier les sanctions disciplinaires invoquant une atteinte à la liberté d’expression du salarié.
– Jusqu’à présent, l’analyse reposait principalement sur la recherche d’un abus, apprécié au regard du caractère « injurieux, diffamatoire ou excessif » des propos.
– Désormais, l’analyse ne se limite plus à la recherche d’un abus mais repose sur une méthode de contrôle renouvelée et systématisée, fondée sur la mise en balance entre la liberté d’expression du salarié et la protection des intérêts légitimes de l’employeur. Elle précise que le juge doit apprécier la nécessité, l’adéquation et la proportionnalité de la sanction.
Cette nouvelle grille d’analyse impose au juge de tenir compte :
- de la teneur des propos
- du contexte dans lequel ils ont été tenus
- de leur portée et de leur impact dans l’entreprise
- ainsi que des conséquences négatives pour l’employeur
Cette méthode conduit la Cour à censurer deux décisions de cour d’appel pour défaut d’analyse globale, et à en valider une troisième où les juges avaient précisément examiné le contexte professionnel, les risques identifiés et l’impact des propos sur le fonctionnement du service.
Cette jurisprudence constitue une évolution majeure : elle remplace l’ancien critère de l’abus par un contrôle de proportionnalité complet, aligné sur l’approche de la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle renforce ainsi l’exigence d’une justification fine et contextualisée des sanctions disciplinaires fondées sur des propos tenus par un salarié.
- Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23‑19.947, FS‑B
- Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24‑13.778, FS‑B
- Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24‑19.583, FS‑B
Source Liaisons Sociales
