Lorsqu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est annulé par le juge, l’employeur peut :
- Renoncer à la procédure de licenciement
- Ou la reprendre en modifiant le projet pour répondre aux motifs d’annulation
Faut-il alors recommencer toute la consultation du CSE ?
Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 juin 2025, apporte une réponse nuancée.
- Rappel de la procédure normale de consultation du CSE
- Deux réunions minimum, espacées d’au moins 15 jours
- Délais de consultation :
- 2 mois si < 100 licenciements
- 3 mois si 100 à 249 licenciements
- 4 mois si ≥ 250 licenciements
- Le CSE peut être assisté par des experts (économie, santé, sécurité, conditions de travail)
- Décision du Conseil d’État : une procédure à géométrie variable
- Modifications mineures du projet :
- Pas besoin de recommencer toute la procédure
- L’employeur doit simplement fournir les informations utiles au CSE dans un délai raisonnable
- Modifications substantielles :
- Reprise complète de la procédure d’information-consultation
- Modifications mineures du projet :
Source : CE, 4e-1e ch., 27 juin 2025, n°463870
