Introduite par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet une séparation à l’amiable entre salarié et employeur.
- Pour le salarié, elle ouvre droit au chômage, contrairement à la démission
- Pour l’employeur, elle éteint le recours prud’homal et dispense de toute motivation.
Crise et controverses depuis 2023
Face à l’augmentation des RC, le dispositif a été accusé d’être détourné par certains salariés comme démissions déguisées et pré-retraite déguisées, ou par certains employeurs comme licenciements déguisés.
Pour contrer cela, le forfait social (contribution patronale) a été alourdi et Elisabeth Borne a évoqué la suppression de la RC, qui a été finalement maintenue par Catherine Vautrin.
Faux débat sur les abus des salariés
Puisque la RC est un dispositif légal, l’abus s’entend bien par le trop grand nombre de recours à ce mode de rupture. Or, si les RC sont importantes et augmentent chaque année, les démissions et les licenciements en 2025 sont toujours plus nombreux qu’elles :
- 445 800 démissions
- 239 700 licenciements
- 128 000 ruptures conventionnelles
Ces chiffres interrogent et remettent en cause les affirmations péremptoires du type : les salariés ne démissionneraient plus, ils demanderaient tous une rupture conventionnelle.
Le gouvernement, au lieu de s’interroger sur les raisons de l’augmentation des RC, stigmatise les salariés souscrivant à l’idée qu’ils profiteraient des allocations chômage pour faire le tour du Monde, le mythe du chômeur voyageur.
C’est ignoré que la rupture conventionnelle est souvent signée dans un contexte de souffrance au travail, mais aussi parfois en lieu et place des licenciements pour motif économique.
Objectif gouvernemental pour 2026
La Ministre du travail et de l’Emploi, Mme A.Panosyan-Bouvet a annoncé vouloir faire :
- Evoluer la durée d’affiliation et d’indemnisation
- Allonger le délai de carence (différé)
Or, le différé des allocations chômage existe déjà pour les ruptures conventionnelles lorsqu’une indemnité supra-légale est prévue ou tout simplement lorsqu’une indemnité de congés payés est versée.
Interrogée sur les ruptures conventionnelles qui seraient en hausse, Marylise Leon a appelé le patronat à la responsabilité, s’attaquer aux seuls salariés, c’est oublier que la RC n’est possible que si l’employeur la signe et l’accepte.
Source : Actujuridique.fr
