Dans un arrêt du 29 avril, la Cour de cassation apporte une clarification quant aux montants minimaux prévus par le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises employant moins de 11 salariés.
Rappel du barème
Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse encadre entre un plancher et un plafond le montant de l’indemnité allouée par le juge prud’homal à défaut de réintégration du salarié.
- L’article L. 1235-3 alinéa 2 fixe les montants minimaux et maximaux applicables aux salariés jusqu’à 30 ans d’ancienneté et au-delà, en fonction de l’ancienneté, quelque soit l’effectif.
- L’alinéa 3 prévoit des minima spécifiques pour celles de moins de 11 salariés, mais seulement jusqu’à dix ans d’ancienneté.
NOUVEAUTE
Se posait donc la question du plancher applicable au-delà des 10 ans pour les entreprises de moins de 11 salariés. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 29 avril 2025 :
- qu’à compter de la onzième année complète d’ancienneté, les montants minimaux à retenir sont ceux fixés à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
CAS PRATIQUE
Dans cette affaire, l’entreprise comptait moins de 11 salariés et l’intéressé comptabilisait une ancienneté de 16 années complètes.
Les juges en Appel avaient considéré que l’indemnisation minimale de 2,5 mois de salaire prévu pour dix années complètes d’ancienneté devait invariablement s’appliquer en présence d’une ancienneté supérieure.
En application de l’arrêt de la chambre sociale :
- Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés ne se voient donc appliquer un plancher d’indemnisation dérogatoire que pour les dix premières années d’ancienneté.
- À partir de la onzième année (complète), le plancher d’indemnisation est strictement identique à celui prévu dans l’alinéa 2 (en l’occurrence trois mois de salaire), quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le salarié pouvait donc prétendre avec une ancienneté de16 années complètes, au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à :
- une indemnité minimale, non pas de 2,5 mois de salaire comme l’avait retenu la cour d’appel, mais de 3 mois de salaire.
- Pouvant aller jusqu’à 13,5 mois pour le maximum
Lien vers le barème : voir le barème sur Légifrance
