La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 crée une obligation nationale d'expérimentation de partage de la valeur (PV) pour les entreprises d'au moins 11 salariés. La loi situe la période d'expérimentation entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 , elle ne fixe...
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Fin de la limitation des 3 mandats
Disposition issue des ordonnances Macron de 2017, la limitation à trois mandats consécutifs maximum pour les élus du personnel, avait entraîné une dégradation de la qualité du dialogue social. Les représentants des salariés, compte tenu de la complexité de leurs...

