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Fin de la limitation des 3 mandats

Fin de la limitation des 3 mandats

Disposition issue des ordonnances Macron de 2017, la limitation à trois mandats consécutifs maximum pour les élus du personnel, avait entraîné une dégradation de la qualité du dialogue social. Les représentants des salariés, compte tenu de la complexité de leurs...

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31 mars 2026
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