La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 crée une obligation nationale d’expérimentation de partage de la valeur (PV) pour les entreprises d’au moins 11 salariés. La loi situe la période d’expérimentation entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 , elle ne fixe pas de date de mise en oeuvre au niveau des branches ou des entreprises.
L’accord du 30 avril 2025 de la branche des bureaux d’études adapte cette obligation en proposant un mécanisme expérimental de partage de la valeur à mettre en place à partir du 1 er octobre 2025.
- Conditions d’éligibilité
- entreprises de la branche ayant au moins 11 salariés, non soumises au régime légal de participation, et dont le bénéfice net fiscal est ≥ 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs
- Dispositifs possibles de PV
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- Abondement employeur dans un plan d’épargne
- Prime de partage de la valeur
- Dispositif d’intéressement
- Dispositif de participation volontaire
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Arrêté d’extension du 18 septembre 2025 (publication le 26 septembre)
L’accord du 30 avril est désormais applicable à toutes les entreprises et salariés relevant de la convention collective Bureaux d’Etudes, même si l’entreprise n’est pas adhérente à une organisation patronale.
L’accord est expérimental sur 3 ans (2025-2028), ce qui signifie qu’il sera évalué, ajusté ou reconduit selon les résultats observés dans le cadre d’un suivi paritaire. Pour que l’expérimentation sur 3 ans soit réellement évaluée, les accords doivent être mis en œuvre rapidement, idéalement dès le 1 octobre 2025 ou début 2026.
Point d’attention pour tous les accords > ou < 50 salariés
- Calcul de la prime basé sur une période de référence, en général l’année précédente, où l’on regarde les salariés qui étaient présents pour être éligibles au versement
- L’accord ne doit pas prévoir de prorata temporis qui exclurait les absences maternité/paternité/arrêts maladie/congés formation/congés payés car cette exclusion serait inéquitable et discriminatoire
- L’accord peut en revanche prévoir le prorata temporis pour les entrées et les sorties de l’entreprise
