ROUTAGE – Invalidité totale ou partielle : les nouvelles dispositions collectives pour les entreprises de logistique de communication écrite directe
A partir du 1er janvier 2016, le salarié reconnu en situation d’invalidité 1ère, 2ème ou 3ème catégorie et indemnisé par la Sécurité sociale conformément à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, bénéficie d’une rente complémentaire brute, égale à :
1ère catégorie : 70 % du salaire net, déduction faite des rentes d’invalidité brutes versées par la Sécurité sociale.
2ème catégorie : 87 % du salaire net, déduction faite des rentes d’invalidité brutes versées par la Sécurité sociale.
3ème catégorie : 91 % du salaire net, déduction faite des rentes d’invalidité brutes versées par la Sécurité sociale.
