Disposition issue des ordonnances Macron de 2017, la limitation à trois mandats consécutifs maximum pour les élus du personnel, avait entraîné une dégradation de la qualité du dialogue social. Les représentants des salariés, compte tenu de la complexité de leurs mandats, ont besoin de développer des compétences importantes qui s’acquièrent dans la durée.
La CFDT a obtenu, lors de la négociation en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, la suppression de cette limitation. Elle devait être consacrée par la loi. C’est chose faite.
Il s’agit de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social votée le 15 octobre comme l’atteste ci-dessous le lien vers l’Assemblée Nationale.
Projet de loi, adopté, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels
La fin des trois mandats consécutifs maximum peut donc s’appliquer dès maintenant.
