un résumé de la Réforme de l’action de groupe en matière sociale (Source : Semaine sociale Lamy du 15 septembre 2025)
Contexte et objectifs de la réforme
- L’action de groupe en droit du travail, introduite en 2016, n’a connu qu’un succès marginal (moins de cinq actions en près de dix ans).
- La loi du 30 avril 2025 (DDADUE) vise à relancer ce mécanisme en élargissant son champ d’application, ses acteurs et ses modalités de financement.
- Permet à un syndicat de défendre collectivement les droits de plusieurs salariés victimes d’un même manquement de l’employeur (discrimination, non-paiement, temps de travail, etc.), par une procédure judiciaire unique.
La réforme marque une inflexion majeure dans le contentieux social collectif. Elle ouvre la voie à une multiplication des actions de groupe, notamment par les syndicats, tout en posant de nouveaux défis juridiques pour les employeurs.
Principales évolutions
Extension du champ d’application
- Initialement limitée à la discrimination et aux données personnelles, l’action de groupe peut désormais viser tout manquement de l’employeur affectant plusieurs salariés
- Exemples : non-paiement d’heures supplémentaires, primes, tickets-restaurants, violations des durées de travail ou de repos…
Élargissement des acteurs pouvant agir
- Outre les syndicats représentatifs, peuvent désormais agir :
- Les associations agréées à but non lucratif
- Le ministère public (si intérêt général)
- Les syndicats non représentatifs restent exclus
Plus viable économiquement
Pour payer des avocats par exemple:
- Création d’un fonds dédié, alimenté par les astreintes et sanctions civiles pour aider les actions de groupe
- Autorisation du financement par des tiers, sous conditions de transparence et absence de conflit d’intérêts
Introduction d’une sanction civile
- Une « faute lucrative » (manquement délibéré de l’employeur pour gain économique) peut être sanctionnée par une amende civile, en plus de la réparation du préjudice
Modalités procédurales
- Action en cessation du manquement
- Mise en demeure préalable
- Adressée à l’employeur par le syndicat ou association ou ministère public
- Délai de 6 mois avant action, sauf refus explicite
- Saisine du juge
- Le juge de la mise en état peut ordonner des mesures provisoires
- Décision
- Le juge peut ordonner la cessation du manquement et des mesures correctrices.
- Action en réparation du préjudice
- Nécessité d’exposer des cas individuels dès l’assignation
- Constitution du groupe
- Le juge définit les critères d’appartenance au groupe
- Modalités d’indemnisation
- Adhésion volontaire des salariés maintenus
- Possibilité de liquidation collective ou médiation
- Sanction civile possible
- En cas de « faute lucrative »
Il en ressort que toute action de groupe nécessite un travail conjoint préparatoire et de validation entre les équipes syndicales et le Betor-Pub avant toutes actions en cessation ou en réparation.
