La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité. Les sujets abordés sont les conditions d’emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés.
Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Cette convention collective des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes (brochure JO n°3020 – IDCC 787) s’applique aux employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morale inscrites à l’ordre national des experts-comptables, ainsi qu’aux employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes morales inscrites à la compagnie des commissaires aux comptes. Elle concerne notamment les salariés des cabinets comptables.
Convention collectives des experts comptables – IDCC 787
