Un résumé du communiqué de la cour de cassation concernant l’arrêt maladie pendant les congés payés, mettant ainsi, par son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n°23-22.732), le droit français en conformité avec le droit européen.
Communiqué
La question posée à la Cour de cassation
Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?
La décision de la Cour de cassation
En droit de l’Union européenne :
– l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ;
– l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés, ces 2 droits n’ayant pas la même finalité.
Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.
Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur
La décision de la cour d’appel est donc confirmée.
Précisions (droit du travail/autres)
- Concernant le délai de notification à l’employeur, rien n’est précisé mais on peut retenir le délai usuel de 48h.
Concernant la période de report, là encore rien n’est précisé mais déjà certains avocats pensent que la loi du 22 avril 2024 (droit à congés pendant des arrêts maladies) trouve à s’appliquer : droit aux congés, information de l’employeur sur ce droit et report du congé, qui est de 15 mois.
