La Cour de cassation a jugé le 28 mai 2025 que la fin de la période de portabilité des garanties de prévoyance n’interrompt pas le droit aux prestations (immédiates ou différées) acquises pendant la relation de travail ou durant la portabilité.
Contexte de l’affaire :
- Une salariée est en arrêt maladie après la rupture de son contrat de travail
- Elle demande la prise en charge de nouveaux arrêts et d’une invalidité, survenus après la fin de la portabilité
- La Cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant que les sinistres étaient trop tardifs
- La Cour de cassation casse cette décision, affirmant que le lien avec la pathologie initiale suffit à maintenir le droit aux prestations
La décision apporte des sécurités supplémentaires en :
- Confirmant que la fin de la portabilité ne met pas fin aux droits si le sinistre est lié à une pathologie couverte pendant la période de portabilité
- Renforçant la sécurité juridique des assurés en clarifiant les obligations des assureurs
- Permettant une application cumulative des deux dispositifs (portabilité + loi Évin étendue)
Exemple d’application cumulative :
- Un salarié quitte son entreprise et bénéficie de la portabilité pendant 12 mois
- Pendant cette période, il est en arrêt maladie pour une pathologie grave
- Deux ans plus tard, il fait une rechute liée à cette même pathologie
- Même si la portabilité est terminée,
