La Défenseure des droits publie la décision-cadre 2025-019, disponible en téléchargement, visant à améliorer le recueil des signalements et la conduite des enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement sexuel dans l’emploi, tant privé que public.
Cette décision formule des recommandations aux employeurs afin de garantir un traitement efficace des signalements. Une part importante des travailleurs en France est confrontée à des discriminations (origine, sexe, état de santé, etc.), mais beaucoup hésitent à signaler ces faits par crainte de représailles ou par manque d’information sur les recours possibles. Il est donc essentiel que les employeurs assurent un environnement de travail sécurisé grâce à des dispositifs adaptés.
Dispositifs de signalement
- Accessibilité : Mise en place de structures internes, externalisées ou mutualisées pour recueillir les signalements.
- Impartialité : Attribution de leur gestion à des professionnels compétents et indépendants.
- Information et sensibilisation : Diffusion claire et large des dispositifs auprès des salariés pour encourager leur utilisation.
Traitement des signalements
- Réactivité : Déclenchement d’une enquête interne dans un délai optimal (idéalement sous deux mois).
- Confidentialité : Protection de l’identité des victimes et des témoins.
- Évaluation des faits : L’enquête repose sur un faisceau d’indices sans exiger de preuve formelle de la victime.
Enquête et mesures correctives
- Conduite rigoureuse : Investigation sérieuse et impartiale, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.
- Protection des victimes et témoins : Prévention de toute forme de représailles.
- Sanctions adaptées : Application de mesures proportionnées en cas de faits avérés.
Cette décision vise à renforcer l’efficacité des dispositifs existants et à encourager une culture de prévention et de responsabilité au sein des organisations.
