En cas de notification du licenciement par remise en main propre contre décharge, la transaction qui s’ensuit est nulle. La transaction n’est valable que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le but étant de prouver avec certitude que la transaction a bien eu lieu après la rupture du contrat. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation, qui maintient ainsi sa jurisprudence en la matière. Cass.soc.10.10.18, n°17-10.066.
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