Lorsqu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est annulé par le juge, l’employeur peut : Renoncer à la procédure de licenciement Ou la reprendre en modifiant le projet pour répondre aux motifs d’annulation Faut-il alors recommencer toute la consultation du CSE...
Introduite par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet une séparation à l’amiable entre salarié et employeur. Pour le salarié, elle ouvre droit au chômage, contrairement à la démission Pour l’employeur, elle éteint le recours prud’homal et dispense...
Disposition issue des ordonnances Macron de 2017, la limitation à trois mandats consécutifs maximum pour les élus du personnel, avait entraîné une dégradation de la qualité du dialogue social. Les représentants des salariés, compte tenu de la complexité de leurs...
un résumé de la Réforme de l’action de groupe en matière sociale (Source : Semaine sociale Lamy du 15 septembre 2025) Contexte et objectifs de la réforme L’action de groupe en droit du travail, introduite en 2016, n’a connu qu’un succès marginal (moins de cinq actions...
De manière générale, la convention collective reprend les aspects principaux de la relation de travail employeur-salarié et les adapte aux spécificités du domaine auquel elle s’applique. En effet, la convention collective va fixer des règles spécifiques s’agissant de...
La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Convention collective...
Un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être considéré comme fondé (cause réelle et sérieuse) que si l’employeur a préalablement formé et accompagné le salarié. De simples mises en garde ou constats de faibles performances ne suffisent pas. L’Arrêt...
Un résumé du communiqué de la cour de cassation concernant l'arrêt maladie pendant les congés payés, mettant ainsi, par son arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n°23-22.732), le droit français en conformité avec le droit européen. Communiqué La question posée à la Cour...
Résumé du document intitulé "Référentiel RCT – Formation à la non-discrimination à l’embauche", publié par le ministère du Travail. Ce référentiel vise à professionnaliser les pratiques de recrutement, prévenir les discriminations et sécuriser juridiquement les...
Dans un arrêt du 29 avril, la Cour de cassation apporte une clarification quant aux montants minimaux prévus par le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises employant moins de 11 salariés. Rappel du barème Le barème...
Marylise Léon a appelé les travailleurs, travailleuses, et tous citoyens, à participer à la mobilisation intersyndicale du 18 septembre, partout en France. Cette journée servira à donner des perspectives, particulièrement sur le budget 2026. Pour la CFDT, l'annonce de...
La CFDT appelle, en intersyndicale, à se mobiliser massivement le jeudi 18 septembre, partout en France, dans tous les territoires, dans toutes les entreprises et administrations ! Voir toutes les actions sur le territoire sur cfdt.fr Communiqué de presse...
En plein mois d’août, alors que de nombreux citoyens sont en vacances, le gouvernement a transmis aux caisses d’assurance maladie des projets de décrets visant à doubler une nouvelle fois le montant et le plafond annuel des franchises médicales et des participations...
La Cour de cassation a jugé le 28 mai 2025 que la fin de la période de portabilité des garanties de prévoyance n’interrompt pas le droit aux prestations (immédiates ou différées) acquises pendant la relation de travail ou durant la portabilité. Contexte de...
Depuis la loi du 11 février 2005, des avancées ont été réalisées en matière d’égalité des droits, d’inclusion et de participation des personnes en situation de handicap. Cependant, de nombreux défis persistent, en particulier dans le monde du travail. L'obligation...
Après deux années sans revalorisation des salaires minima conventionnels dans la branche des bureaux d’études, il était essentiel d’aboutir à un accord satisfaisant, d’autant que de nombreuses négociations salariales en entreprise en 2024 ont échoué ou abouti à de...
La Défenseure des droits publie la décision-cadre 2025-019, disponible en téléchargement, visant à améliorer le recueil des signalements et la conduite des enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement sexuel dans l’emploi, tant privé que public....
Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT était l'invitée du "8h30 franceinfo", ce mardi 4 février 2025. Voir tout l'article sur franceinfo
La Direction Générale du Travail (DGT) a élaboré un guide à destination des victimes d’accidents du travail et de leurs proches, disponible en téléchargement ci-dessous. Ce livret fournit des informations essentielles pour mieux comprendre les démarches à suivre et...
Chaque année, la fédération F3C dresse un bilan des actions significatives dans les branches. Voici le bilan 2024 pour la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes. Les Tendances de la branche La branche professionnelle des activités...
Le parc privé représente près de 75% des résidences en Île-de-France et reste le premier pouvoyeur de logements, mais d'autres solutions existent. Pour s'y retrouver, la CFDT a édité un dépliant qui reprend l'ensemble des dispositifs d'accès au logement existants. De...