Zéro déficit : les solutions miracles du Medef ?

 Le Medef a présenté, le 14 février, ses « 23 axes pour une compétitivité équitable ». A la clef : un nouvel allongement de l’âge de départ à la retraite, le non remplacement des fonctionnaires renforcé… L’objectif : mener la France à « un désendettement compétitif » dés 2015…

Allongement de l’âge de départ à la retraite, renforcement du non-remplacement d’un fonctionnaire ou encore la hausse de la CSG et de la TVA…

Véritable marronnier, l’âge du départ à la retraite est encore remis en question par le Medef qui souhaite un nouvel relèvement  « à échéance 2030 » mais sans toutefois préciser d’âge fixe.

Autre argument traditionnel : le poids de la fonction publique. Laurence Parisot propose d'accélérer la règle mise en œuvre depuis 2007 du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux, pour passer à 2 fonctionnaires sur 3. Quant à la fonction publique territoriale, elle devrait, à son tour, appliquer  la règle du " 1 sur 2".

Enfin le Medef souhaite l’adoption de son « pacte fiscal et social » prévoyant notamment une hausse de la CSG et de la TVA !

Toutes ces mesures devraient, selon Laurence Parisot, permettre un retour à l’équilibre des finances dès 2015 ! Mais à quel prix…

Un système social mis à mal…

Sur le terrain social, le Medef s’est attaqué à la durée du travail, estimant que la "fixation de la durée effective du travail et son organisation", devraient "relever exclusivement de l'accord collectif ou, à défaut, du contrat de travail». En d’autres termes, adieu les 35h et bonjour le « cas par cas » négocié par branche voire au sein d’une entreprise !

Notre chère sécu est également mise à mal. Laurence Parisot s’en est pris au reste à charge (la part à payer par le patient après le remboursement de la sécu ndlr) estimant qu’il était « trop faible ». Rappelons que de plus en plus de Français renoncent à certains soins à cause précisément d’un reste à charge trop important. Ce qui pose la question du maintien de la qualité des soins en France !
Par ailleurs Laurence Parisot a rappelé qu’il existait « près de 40 régimes de retraites » et a donc proposé de les « faire converger voire unifier ».

Le mouvement patronal s’est enfin exprimé  pour un retour à "un dispositif de dégressivité non linéaire des allocations chômage"

Comme en 2007, le Medef fait campagne pour le (désormais) candidat Nicolas Sarkozy. Ce dernier s’était d’ailleurs largement inspiré des propositions de l’organisation patronale lors de 1ere campagne électorale. Gageons que ces liens ne devraient pas se défaire en 2012 !

Le programme « Besoin d’aire » est consultable ici

La TVA sociale

Un ensemble de mesures visant à stimuler l’économie avant les élections et contre lesquelles s’insurgent tous les syndicats serait annoncé par l’Elysée d’ici la fin du mois. Parmi elles, la TVA sociale.

Le projet de TVA sociale annoncé par Nicolas Sarkozy lors des vœux présidentiels et contre lequel l’ensemble des syndicats s’est élevé au cours du sommet social le 18 janvier dernier sera-t-il soumis au vote avant les élections ? Réponse la semaine prochaine. Mais quel est son objectif et pourquoi tant de précipitation ?

La TVA sociale, qu’est-ce que c’est ?
Contrairement à ce que son nom indique, cette nouvelle taxe n’a rien de social. Il s’agit là simplement d’un transfert de charges des employeurs vers les consommateurs avec un double objectif : alléger le coût du travail  pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés étrangers et faire financer la protection sociale par les consommateurs.

Qui vise-t-elle ?
Cette diminution des charges patronales de 5,4 points s’effectuerait sur les salaires compris entre 1,6 et 2 fois le SMIC, dans les secteurs exposés à la concurrence internationale, épargnant les services et les commerces mieux protégés. Il n’y aura aucune répercussion sur les feuilles de paye, les charges salariales restant inchangées. Les consommateurs payeront donc la facture de cet allègement de charge des entreprises par le biais d’une augmentation du prix des biens et des services soumis à une TVA de 19,6%. Seront épargnés les produits à TVA réduite, dont le taux a déjà été relevé depuis le 1^er janvier 12 de 5,5% à 7% – hormis pour les produits de première nécessité (alimentation et énergie). Relevé de 2 points comme le préconisent certains membres de la majorité (soit 21,6%), ce nouveau taux de TVA permettrait à l’Etat d’encaisser 14 milliards d’euros supplémentaire par an.

Une mesure pour relancer l’économie ?
Cette mesure qui devrait être confirmée d’ici la fin du mois entre dans le cadre d’une loi rectificative des finances dont le vote est prévu en février/mars et ne serait applicable que plusieurs mois après. Les consommateurs seront ainsi tentés de s’équiper d’avantage pour échapper à cette augmentation des prix, relevant ainsi les chiffres de la consommation… à la veille des élections.

Augmentation du SMIC horaire au 1er janvier 12

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) correspond au salaire minimum en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est traditionnellement revalorisé une fois par an, au 1^er janvier, sauf disposition exceptionnelle du gouvernement. Portée à 9,19 euros bruts/heure au 1^er décembre 2011, soit 1393,82 euros mensuels sur la base légale de 35 heures par semaine, du fait d’une hausse de l’inflation de 2%, la valeur du SMIC a été augmentée de 0,03 euros à compter du 1^er janvier. Soit une augmentation annuelle de 2,4%. Ce salaire minimum concerne un salarié sur dix.

60% des Français ont déjà refusé un arrêt de travail

Sommes-nous de tels consommateurs d'arrêts de travail ? Il semblerait que non.
Une enquête Obea/Infraforces pour Santé Magazine révèle que 60% des Français ont déjà refusé un arrêt de travail pour de multiples raisons : un emploi précaire, un poste où l'absentéisme est mal vu, la peur de ne pas toucher l'intégralité de son salaire... Ainsi les gens préfèrent dans beaucoup de cas travailler malade que s'absenter.

Le quatrième jour de carence en cas d'arrêt maladie remis en question

La semaine dernière, le gouvernement annonçait un quatrième jour de carence en cas d'arrêt maladie pour les salariés du privé, dans l'objectif de réduire les dépenses de santé de l'Etat.
Le Premier ministre François Fillon a délcaré hier, 22 novembre, que ce jour de carence supplémentaire n'était plus envisagé et que de nouvelles mesures pour compenser le manque à gagner sont en cours d'élaboration.

Instauration d'un quatrième jour de carence en cas d'arrêt maladie

A l'issue du discours de Nicolas Sarkozy sur la fraude sociale, le gouvernement a instauré la mise en place d'un quatrième jour de carence pour les salariés du privé en arrêt maladie.
Une décision fortement critiquée par les syndicats.

La médecine du travail

Une des thématiques de refondation sociale, qui est passée à la trappe en 2010, concerne la médecine du travail . « D'ici à 5 ans si rien n'est fait pour anticiper les départs à la retraite, le dispositif de médecine du travail, unique au monde, pourrait s'éteindre » constataient ainsi les auteurs du rapport Christian Dellacherie, Paul Frimat et Gilles Leclerc.

En effet, au détour d'un amendement au projet de loi sur la réforme des retraites, le gouvernement profitait du débat parlementaire sur les pensions pour engager, sans négociation, une rénovation de la mission des médecins du travail en Septembre 2010, qui passerait sous le contrôle des employeurs.

Le Conseil Constitutionnel a invalidé une partie de la loi votée sur le sujet. Du coup, la supposée réforme est passée à la trappe. Aujourd’hui, il ne reste plus que quelques amendements adoptés qui ont tenu lieu de réformes, jugées insuffisantes par les syndicats. 

• L'un des amendements suggère que certains secteurs devrait recourir à des médecins de ville afin de mieux protéger certains salariés qui, de toute façon, voient rarement des médecins du travail. Seraient concernés entre autres, les employés de particuliers, les représentants ;
• Dans le même ordre d'idée, serait ouverte la possibilité aux internes en médecine de remplacer les médecins du travail pendant leurs congés. Un amendement vise à modifier le mode de gestion des services de santé au travail;
• Aux trois collèges qui cogèrent actuellement ces services (syndicats de salariés, syndicats patronaux et employeurs), se substituerait un paritarisme classique, c'est-à-dire syndicats de salariés et syndicats patronaux.

Selon les partenaires sociaux, la mission d'un médecin du travail est de prévenir toute atteinte à la santé des salariés dans le cadre de leur travail. Un rôle qui ne serait pas toujours en phase avec les intérêts recherchés par les directions d'entreprises ? 

Que pensez-vous de ces amendements adoptés par le gouvernement ?  Comment peut-on réformer la médecine du travail en tenant compte, en priorité, de la santé des salariés ?

Quelques repères syndicaux de rentrée…

SMIC : depuis le 1^er janvier 2010, 8,86 € brut de l’heure ; 1343,77 € brut mensuel pour 35h hebdo. Pour 39 heures avec majoration de 10% entre 36 et 39 heures : 1512,70€ bruts et avec majoration de 25% : 1535,73 € Bruts.

Evolution des loyers : L’indice du coût de la construction (IRL) de l’Insee s’établit à 118,26 au second trimestre 2010, soit une hausse de 0,57% sur un an.

 

RSA : Allocataire seul : 460,09 € par mois. Deux personnes : 690,14 € par mois. Trois personnes : 828, 17 € ; Les chiffres sont indicatifs et varient selon les ressources.

 

Chômage Assurance : Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : 11,17€ à 40,4% et 57,4% du salaire journalier de référence. Minimum : 27, 25 €/jour. Maximum : Ne doit pas représenter plus de 75% du salaire journalier de référence.

Allocation familiale : Deux enfants : 123,92 € ; trois enfants : 282, 70 € ; quatre enfants 441,48€ ; enfants supplémentaires : +158, 78€

Vieillesse : Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 708,95 € par mois pour une personne seule ; 1157,46 € par mois pour un couple.

Régimes de retraites complémentaires : Non-Cadre  (Arcco): 1,1884 € ; Cadres (Agirc) 0,4216 € ; Ircantec (publique) 0.44943 €.

Droit au logement : 10 témoignages, 10 réponses

Quels sont les droits des salariés pour l’accès au logement ?

Je débute une activité salariée en région parisienne : à qui dois-je m’adresser pour trouver un logement peu coûteux ?

Aux sociétés d’HLM ou à un office public de l’habitat http://fr.wikipedia.org essentiellement pour ce qui est du logement social. Du côté du privé, le coût est plus élevé ; il existe le Loca-Pass (agençes et particuliers) et ses dérivés. Autre solution, le salarié utilise les aides proposées par Action Logement (CIL pour le 1% logement).

Est-ce que je peux faire jouer le droit au logement opposable si je veux changer de résidence pour un autre plus décent?

Oui : le droit au logement opposable s’applique si vous êtes dans l’un des cas suivants :

-soit logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

-soit logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée.

 

A partir de quel salaire je peux acheter un logement ?

Il faut savoir d’abord à quel taux la banque emprunte ; la capacité maximum d’endettement est de 33% sur le montant total des mensualités. Si vous avez des doutes sur votre capacité d’endettement, simulez votre crédit ici :

 

Je viens de décrocher un contrat : jusqu’à quel montant de salaire mon APL est-il résilié ?

 Le mieux est de faire le calcul personnalisé sur le site de la CAF  et de préparer le montant perçu des revenus sur l’année 2008.

 

Je commence à travailler : est-ce que je peux loger au sein d’une résidence étudiants ?

Cela dépend des résidences et surtout des disponibilités. Contactez directement les gestionnaires pour connaître leurs conditions de logement.

 

Je suis dans l’ingénierie : le prêt à taux zéro est-il compatible si je perçois un salaire supérieur à 25 000 euros en moyenne ?

Cela dépend des zones de logement : A (Paris et grande couronne) B (région Ile de France et agglomération de plus de 100 000 habitants), C (le reste de la France). Comptez que pour une personne, le salaire maximum en zone A est de 31 250 euros, en zone B et C 23 688 euros.

 

J’ai entendu parler de l’ALS (Allocation de logement social) ? Peut-on en bénéficier en tant que propriétaire ?

Oui. En cas d'accession à la propriété, le montant mensuel de l'ALS est égal à la différence entre la dépense d'acquisition du logement et le montant d’un loyer minimum. Pour effectuer la demande, il faut remplir le formulaire suivant.

 

Peut-on accéder à un prêt pour un salarié en situation de CDD ?

Si la durée du prêt personnel est inférieure au contrat de travail, garantissant un revenu qui permet de rembourser les mensualités, avec un taux d’endettement bas. Il est possible qu’un établissement bancaire accepte de financer un projet personnel (achat auto, mobilier…).

 

Sous quelles conditions a-t-on accès à un crédit d’impôt ? Si le logement concerné est la résidence principale, et pour certaines d'entre elles que si vous en êtes le propriétaire. Tous les travaux doivent être réalisés par des professionnels pour donner droit à un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt ne concerne que les équipements, sauf pour l'isolation thermique des parois opaques. Dans ce cas, la main d'œuvre compte également.

 

Qui défend le droit au logement ?

Il s’agit principalement du DAL qui fêtera ses 20 ans d’existence le 20 Octobre 2010.

Dix commandements de la CFDT jusqu'en 2014

 

Un : retraite à 60 ans;

Deux : allongement de la durée de cotisation sous condition (pas pour une fin de la retraite à 60 ans)  avec alignement de la durée de cotisation entre le public et le privé qui sera de 41 ans en 2012;

Trois : nouvelle régulation du système économique et financier;

Quatre : partage des gains d’éspérance de vie entre travail et retraite;

Six : réduction des risques environnementaux;

Sept : maintien de la taxe carbone;

Huit : suppression du bouclier fiscal ; taxation des transactions financières à la source;

Neuf : mieux défendre les adhérents par un service d’accueil centralisé;

Et dix : les 22 amendements du 47^ème congrès de Juin 2010 qui a vu la réélection de François Chérèque en cours;

Qui est François Chérèque ? Un teaser et un documentaire très sérieux sur l’enfance, les origines, le parcours du leader syndical François Chérèque numéro un de la CFDT.