Catégorie «Juridique»

Les frais de transport domicile/travail

Les frais de transport domicile/travail

Depuis 2009, l’indemnisation des frais de transports publics des salariés entre le domicile et le lieu de travail est devenue obligatoire pour tous les employeurs, alors qu’elle ne l’était avant que pour ceux de la région parisienne (art. 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009). En transports  collectifs Les frais [...]

Les primes et avantages en nature

Les primes et avantages en nature

Les primes Elles constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail. Quand une prime résulte d’un usage, sa stabilité dépend de trois conditions: 1- la prime doit être constante : donc payée régulièrement, même si l’employeur la qualifie [...]

L’inspection du travail

L’inspection du travail

 L’Inspection du travail contrôle la bonne application en entreprise de la législation et la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs. Vous pouvez la saisir en cas de litige avec votre employeur. Quand contacter l’inspection du travail ? Vous pouvez contacter l’inspecteur du travail dont dépend votre entreprise pour: vous informer : à [...]

Indemnisation de chômage

Indemnisation de chômage

L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, y compris les primes. Seuls les salaires soumis aux contributions de Pôle emploi sont retenus. Le montant de l’allocation varie selon le montant des salaires perçus antérieurement, les modes d’activité (activité à temps plein, à temps partiel) ainsi que la [...]

L’organisation du télétravail

L’organisation du télétravail

Si l’organisation du télétravail chez soi est d’abord une affaire personnelle (et souvent familiale), un bon accord négocié doit en faciliter l’exercice, en clarifier les règles d’organisation à distance et en préciser les justes compensations. En effet, l’entreprise doit assurer un suivi régulier de la charge et de l’amplitude de travail, en vue d’assurer et [...]

Les outils de l’informatique au travail

Les outils de l’informatique au travail

Une utilisation personnelle des outils informatiques est tolérée par les tribunaux si elle reste raisonnable et n’affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité. C’est à l’employeur de fixer les contours de cette tolérance et d’en informer ses employés.     Le contrôle de l’employeur Le contrôle de l’utilisation d’Internet et de la messagerie [...]

L’accès aux locaux et contrôle des horaires

L’accès aux locaux et contrôle des horaires

Le développement des technologies, et notamment de la biométrie, facilite les contrôles de l’accès aux locaux et des horaires mais permet aussi de collecter bien plus d’informations sur les personnes concernées. Des limites à leur utilisation sont donc indispensables pour préserver les droits et libertés de chacun.     Objectifs de ces contrôles L’employeur peut [...]

La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail

La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail

Des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions. Contraintes d’un dispositif de surveillance Les caméras peuvent être installées : au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de [...]

Conseil de Prud’hommes

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Organisation Le conseil de prud’hommes est une juridiction « paritaire », formée de deux collèges ayant le même nombre de juges élus : Les juges élus par les salariés, qui les défendent Les juges élus par les employeurs, [...]