CONVENTION COLLECTIVE "PRESTATAIRES DU TERTIAIRE"
PREVOYANCE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Un avenant à la Convention
Collective a été étendu (publié au Journal Officiel
du 25 juillet 2004) concernant la prévoyance.
Cet avenant supprime la condition d'ancienneté de 12 mois nécessaire
pour bénéficier de la garantie d'incapacité. Concernant
les cotisations, la répartition employeur/salarié reste inchangée
mais la cotisation est désormais ventilée par garantie. Les taux
globaux sont :
NON-CADRES : 1,13% sur la tranche
A et 1,13% sur la tranche B.
CADRES : 1,50% sur la tranche A, 1,44% sur la tranche B et 1,44% sur la tranche
C.
NOTE : La CFDT n'est pas signataire de cette Convention Collective, elle n'est donc pas signataire des avenants même si elle participe à la négociation.
Un autre avenant a été signé par la CGC et la CFTC concernant la clause de non-concurrence. Cet avenant n'est pas encore étendu. Il limite la durée d'interdiction de concurrence à 3 ans et l'indemnité mensuelle de non-concurrence est au moins égale à 25% du salaire moyen des 12 derniers mois.
La CFDT estime que la compensation financière est insuffisante et que le public visé par cette clause est trop large.
Il reste beaucoup d'efforts à faire pour rendre cette Convention Collective présentable...