35H : L'accord de branche Syntec est validé, la CFDT est confortée.
LA
COUR DE CASSATION VALIDE DEFINITIVEMENT L'ACCORD DE BRANCHE
SUR L'ARTT
COMMUNIQUE DE PRESSE FEDERAL DU
3 JUIN 2004 :
Par un arrêt du 26 mai 2004, la Cour de Cassation valide définitivement
l'accord du 22 juin 1999 portant sur la réduction et l'aménagement
du temps de travail dans la branche des bureaux d'études, conseils et
experts, dite branche Syntec, qui regroupe environ 500 000 salariés…
La Cour de Cassation dans son arrêt confirme totalement la position de la CFDT.
Pour mémoire, le Tribunal de Grande Instance de Paris par un jugement en date du 16 mai 2000, puis la Cour d'Appel de Paris par un arrêt du 31 octobre 2001 avait rejeté la lecture erronée des organisations syndicales non signataires (CGT et FO).
Cet accord est particulièrement innovant, par les dispositifs d'aménagements du temps de travail adaptés à la diversité des activités ainsi que par les moyens mis en œuvre pour en assurer le suivi.
En reconnaissant la conformité juridique de l'accord aux lois AUBRY I et II, la Cour en assure la solidité juridique.
En reconnaissant que " la modalité de gestion du temps de travail retenue pour cette catégorie de cadres (en mission), s'analyse en un forfait en heures assorti de la garantie d'un nombre maximal annuel de jours de travail et non sur une convention de forfait jours (annuels) ", la Cour confirme le double décompte pour la grande majorité des salariés de la branche, un décompte horaire et la garantie de 219 jours maximum de travail sur l'année.
Le débat entre les tenants de dispositions inapplicables et inappliquées et les tenants du forfait jours sans contrôle horaire est ainsi clos.
L'accord constitue un vrai progrès social, dans une branche composée majoritairement d'agents de maîtrise et de cadres, pour lesquels jusqu'alors les dépassements d'horaires non officiels étaient courants et la législation sur les heures supplémentaires non respectée.
La Fédération des Services CFDT continue par sa présence dans le dispositif de suivi de l'accord, à vérifier son application dans les entreprises et sa conformité avec les souhaits des salariés.