LA COMMISSION
DE VIRVILLE ADOPTE LE CONTRAT DE MISSION :
PRECARISATION DES 500 000 SALARIES
DES ETUDES, DE L'INGENIERIE ET DU CONSEIL.
Parmi les conclusions de la Commission de Virville qui s'étalent dans la presse figure la mise en place de Contrats de Mission pour les salariés qualifiés. Alors que le préambule de la Loi Fillon affirme la nécessité d'un accord entre partenaires sociaux avant une traduction législative, le gouvernement s'apprête à passer en force pour précariser les 500 000 salariés des Etudes, de l'Ingéniérie et du Conseil. Cette intention fait suite au refus unanime des syndicats de salariés d'engager avec Syntec des négociations sur la mise en place de contrat de mission dans la convention collective des Bureaux d'Etudes dite Syntec.
La justification sociale de la sous-traitance est qu'elle permet une stabilité professionnelle aux salariés sous-traitants qui conservent leur contrat de travail et leur salaire lorsqu'ils changent de projets et de donneurs d'ordre. Le Contrat de Mission qui autorise à licencier les salariés entre deux projets rompt ce rôle social des entreprises des Etudes, de l'Ingéniérie et du Conseil. Il transforme le secteur en société d'Intérim sans les garanties des Acccords Nationaux de l'Intérim (fixation des salaires en référence aux grilles de salaires et des avantages annexes des entreprises utilisatrices, Indemnité de Fin de Mission de 10 %, Formation…). Il s'agit très clairement de transformer un secteur de haute valeur ajoutée en sous-intérim.
Déjà une partie du patronat prend conscience de l'absurdité qu'il y a à affaiblir le Code du Travail et les garanties sociales collectives car cela va favoriser les employeurs les plus incompétents. Gérer du personnel avec un minimum de garanties sociales et des Contrats à Durée Indéterminée oblige les entreprises à gérer les compétences, à former le personnel, à anticiper les fins de contrats commerciaux…
Le Contrat de Mission est une prime à ceux qui ne respectaient déjà pas la Convention Collective ou le Code du Travail.
" Ne faisons pas des services informatiques une profession de mercenaires où l'intérim est généralisé. C'est comme le problème des chercheurs. Les SSII doivent continuer d'attirer des jeunes, en leur proposant de s'épanouir chez eux. " (Benoît Genuini, président d'Accenture France), Gérard Gallene, membre du directoire d'Unilog en charge des ressources humaines, s'est également exprimé contre le contrat de mission.
Alors que le sentiment d'insécurité
sociale continue de monter, les contrats de mission, au-delà de la précarisation
du travail, entraîne une précarisation de la situation des salariés
hors-travail. Comment trouver un logement, avoir un crédit immobilier
ou un crédit personnel, etc quand on n'a pas un CDI en bonne et due forme
? Ces questions commencent à trouver une amorce de solution dans le travail
temporaire (caution mutualisée des employeurs), mais cela à évidemment
un coût.
Enfin les employeurs proposent un marché de dupe aux salariés
du secteur qui consiste à jouer au passager clandestin du système
de protection sociale. Nous vous paieront pendant les bonnes périodes
et pour le reste du temps vous bénéficierez d'une indemnisation
chômage substantielle et d'un temps à gérer à votre
guise.
Combien de temps la collectivité supportera ce type d'escroquerie ? Dans
combien de temps le bénéfice de l'assurance-chômage sera-t-il
supprimé aux Contrats de Mission ?
Pour toutes ces raisons, la CFDT se refuse à négocier la précarisation des emplois sur nos secteurs et en particulier la mise en place de contrat de mission sur la CCN Syntec. Nous nous refusons également à entrer dans un troc monstrueux qui verrait autoriser les Contrats de Mission pour certains salariés contre une amélioration sociale des autres (Formation, activités sociales…)