Après plusieurs mois de navette parlementaire, le projet de loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) a été définitivement adopté, jeudi 20 février après le vote du Sénat, au lendemain de celui de l’Assemblée nationale.
Voici les principales mesures qui vont changer le quotidien des Français.
Pour les locataires
L’encadrement des loyers. C’était une promesse de campagne du candidat François Hollande.
- Dans les zones « tendues »(28 agglomérations de plus de 50 000 habitants), les préfets fixeront chaque année un loyer médian de référence. Le loyer fixé lors de la signature du bail ne pourra excéder de plus de 20% ce fameux loyer. Un seuil inférieur a aussi été fixé, à 30% en dessous du loyer médian. Si le locataire se retrouve dans une situation de « loyer abusif », il peut entamer un recours judiciaire.
- Un « complément de loyer exceptionnel » pourra s’ajouter au loyer de base pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, mais le locataire pourra le contester auprès de la commission départementale de conciliation.
La lutte contre l’habitat insalubre.
- Dorénavant, si le propriétaire d’un logement indécent n’engage pas de travaux malgré la sommation des pouvoirs publics, il devra reverser une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
- Par ailleurs, le délai de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d’expulsion est porté à trois ans pour tenir compte d’un « recours Dalo ».
- Enfin, les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d’achats de biens immobiliers destinés à la location pendant cinq ans.
La limitation des frais d’agence.
- Les frais d’agence seront pris en charge par le propriétaire, sauf l’état des lieux, la rédaction du bail, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec le locataire.
Pour les propriétaires
La garantie universelle des loyers (GUL) est un autre point majeur du projet de loi. Cette proposition a pour principal objectif de protéger les propriétaires en cas d’impayés.
- Une garantie universelle des loyers (GUL), gratuite et publique, sur l’ensemble du parc privé, protègera, d’ici au 1er janvier 2016, les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans la limite d’un loyer médian local. Mais les propriétaires auront le droit de préférer le recours à la caution.
- Coût estimé par la ministre: 420 millions d’euros en année pleine, financé par des économies sur des dépenses actuelles de l’État, des organismes HLM et des collectivités territoriales.
Pour les copropriétés
- En dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par un décret.
- Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu’ils ont en charge.
- Possibilité de réaliser un diagnostic technique global dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d’élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.
- Encadrement des résidences à temps partagé (multipropriété).
- Reconnaissance des habitats participatifs (sous forme de sociétés ou de coopératives) permettant à des particuliers de concevoir ensemble un projet de construction ou d’acquisition d’un immeuble où ils logeront.
Pour les professionnels de l’immobilier
Une formation continue obligatoire et un « code déontologique professionnel ».
- Les marchands de listes ne devront proposer que des logements pour lesquels ils ont signé un mandat exclusif avec le propriétaire.
- Des obligations de formation continue s’imposeront aux professionnels de l’immobilier. S’ils ne le font pas, cette carte ne sera pas renouvelée.
- Un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières aura la responsabilité de représenter la profession et de veiller à la moralité et à la compétence des professionnels. Sur la base de propositions de ce Conseil, un Code déontologique des professionnels de l’immobilier sera établi.
Pour les collectivités locales
Une étude sur l’état de pollution des terrains.
- Élaboration des plans locaux d’urbanisme à l’échelle de l’intercommunalité et non plus de la commune. Mais ce transfert ne pourra intervenir si un quart des communes représentant au moins 20% de la population s’y oppose.
- Suppression des coefficients d’occupation des sols (COS) et de la taille minimale des terrains constructibles.
- La construction dans d’anciennes zones industrielles devra être précédée d’une étude sur leur état de pollution.