Déclaration de Véronique Descacq, secrétaire nationale – a déclaré être « satisfaite des dispositions plus avancées » dans la loi de finances 2013, « après dix ans de cadeaux fiscaux consentis notamment sous forme de niches fiscales ».
La CFDT milite depuis de nombreuses années, en faveur d’une réforme de la fiscalité pour rétablir la justice et l’équité
Le syndicat a approuvé quatre mesures du projet de loi de finances :
- Rétablissement des revenus du capital dans la base d’imposition sur le revenu,
- La baisse significative du plafond des niches fiscales de 18.000€ à 10.000€
- La taxe provisoire de 75% sur les revenus supérieurs à un million d’euros,
- Et la restauration du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Dès l’année prochaine, il faudra aller plus loin en remettant en cause tous les éléments qui opèrent encore des redistributions à l’envers. C’est le cas du quotient familial dont la transformation en forfait par enfant constituerait une aide appréciable (600 € par an et par enfant) pour les ménages à bas revenus non imposables, sans pénaliser les revenus moyens. Il faudra aussi poursuivre l’examen des niches fiscales pour ne conserver que celles réellement utiles au regard de priorités clairement établies comme l’emploi ou la transition énergétique.
Le Projet de Loi des Finances marque une avancée vers un rééquilibrage en faveur de la fiscalité directe progressive. Ce projet rapproche notre système fiscal de ce qui existe ailleurs en Europe, en particulier avec une tranche marginale d’imposition à 45 % identique à celle de l’Allemagne.
La CFDT a cependant souhaité que « la coopération budgétaire et fiscale européenne s’amplifie et que, dès la ratification du traité » budgétaire, « les pays européens reconsidèrent ensemble leurs objectifs d’équilibre budgétaire, afin de prendre en compte la situation préoccupante de l’emploi et de l’activité en Europe ».